Conditions générales de ventes

Version du 28/10/2025

article 1 : champ d’application

1/ Objet

Les Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes au détail d’articles mobiliers et accessoires commercialisés sur le site internet www.MBC REMORQUES.com (ci-après le « Site ») (ci-après les « Article(s) ») réalisées entre :

-        MBC REMORQUES, inscrite sous le numéro 527760961, dont le siège social est situé à ZAC du Vivier 72700 ALLONNES, dont le service client est joignable par téléphone au 02 43 82 42 42 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur et par email contact@mbc-remorques.com (ci-après “MBC Remorques” ou le “Vendeur” ou “nous”) ;

et

-        tout consommateur personne physique (ci-après le “Client” ou l’”Acheteur” ou “Vous”),

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente en magasin des Articles.

MBC REMORQUES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV. L’achat des Articles est soumis aux CGV en vigueur à la date de passation de commande.

Toute utilisation du Site et vente de produits est ainsi soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Au moment de la réalisation de votre achat, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas finaliser votre commande.

2/ Conditions pour réaliser un Achat

Le Client déclare acheter les Articles à des fins personnelles et non commerciales, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.

Par conséquent, en application de l’article L. 121-11 du Code de la Consommation, MBC REMORQUES se réserve le droit de limiter le nombre d’Articles achetés par un même Client si elle devait juger la demande faite comme étant anormale.

Le Client déclare également :

-        avoir atteint l’âge de 18 ans ;

-        disposer de la capacité légale de contracter ;

2/ Articles

2.1./ Caractéristiques des Articles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à l’acte d’achat prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Articles qu’il envisage d’acheter sur le Site.

Les photographies accompagnant les Articles sur le Site sont proposées à titre illustratif et seule la description du produit fait foi.

En particulier, les images figurant sur le Site et le rendu des couleurs les composant, dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Des différences de teintes peuvent donc exister.

Les Articles sont conformes à la législation française en vigueur.

Pour toute question relative aux Articles ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client MBC REMORQUES aux heures d’ouvertures indiquées à l’article 13.2 des CGV.

2.2./ Disponibilité des Articles

Les Articles sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant appréciée au moment de la passation de la commande.

Si en dépit des indications figurant sur le Site, un ou plusieurs produits commandés devaient finalement être indisponible(s), MBC REMORQUES vous en informera dans les plus brefs délais, et annulera la commande desdits produits indisponibles.

3./ Prix

Les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise, à l’exclusion de toute autre éventuelle taxe qui serait applicable et hors frais de livraison.

Ces taxes et frais de livraison sont susceptibles de varier selon le contenu de votre commande et le lieu de livraison des Articles commandés.

Le montant des frais de livraison seront précisés au cours du processus de commande et avant la validation de cette dernière.

Il appartient au Client de bien vérifier les prix affichés préalablement à la validation de votre commande.

4/ Création d’un compte Client

Vous avez la possibilité de créer un compte client soit en cliquant sur Compte en haut à droite du Site soit lors de la passation d’une commande.

Le formulaire de création de compte comporte des champs obligatoires et des champs facultatifs, qui seront indiqués comme tels : pour créer votre compte, il vous sera nécessaire de compléter tous les champs obligatoires signalés par un astérisque.

Il vous appartiendra de ne fournir que des informations complètes, exactes et actuelles et le cas échéant, de modifier ultérieurement par l’intermédiaire de votre compte ou en contactant notre service client toute information qui serait devenue obsolète ou erronée.

La création du compte vous sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez renseignée.

Le compte, le mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès au compte sont des informations strictement confidentielles que vous ne devez pas communiquer à des tiers.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte par tout tiers dans l’hypothèse où vous auriez communiqué vos données d’accès ou bien encore en cas de d'imprudence ou de négligence de votre part.

La création d'un compte vous permet de :
- suivre vos livraisons et consulter l'historique de vos commandes ;
- retourner ou échanger des Produits ;
- ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;
- gérer vos abonnements à la newsletter et vos consentements ;

-  gérer vos codes de réductions et code parrainage.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contactez-nous ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

MBC REMORQUES se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV.

5/ Processus de commande et achat

Le processus de commande et d’achat se déroule en plusieurs étapes :

• Sélection des produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des articles à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.

Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Mon Panier » situé en haut à droit de chaque page.

Dans le panier, apparaitront : la(les) photo(s) de(s) produit(s), ses coloris et référence(s) retenus, la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) incluant la TVA, l’estimation des frais de livraison et le sous-total de la sélection.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques.

Vous pourrez également choisir le pays de livraison et le mode de livraison que vous préférez, ce qui calculera le montant des frais de livraison et par conséquent le montant total que vous paierez.

La zone et les frais de livraison pourront toutefois être modifiés par la suite si vous le souhaitez, le montant total sera ainsi mis à jour en conséquence en fonction de vos choix.

• Finalisation de la commande

Après avoir sélectionné le ou les Articles dont vous souhaitez faire l’acquisition, cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

Vous pouvez à cette étape décider de :

-        Commander en tant qu’ « invité » sans création de compte préalable ;

-        Commander en vous connectant à votre compte en renseignant votre email et mot de passe

Dans tous les deux cas, vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande et de vérifier l’exactitude de vos coordonnées.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer » pour passer à l’étape suivante.

• Validation du mode de livraison

Selon les Articles présents dans votre panier, il vous sera proposé des modes de livraison prédéfinis : en magasin ou par un transporteur.

Les frais de transport seront précisés avant la validation de la commande.

Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer » pour passer à l’étape suivante.

• Validation de l’adresse de livraison

Votre adresse personnelle sera mentionnée par défaut comme votre adresse de livraison et votre adresse de facturation.

Vous devrez valider votre adresse de livraison et compléter les informations si nécessaires ou ajouter une nouvelle adresse de livraison.

Pour valider l’adresse de livraison saisie, vous devrez cliquer sur « Continuer »

• Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre en cliquant sur « Modifier » au-dessus de l’encadré « Votre adresse de livraison ». Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.

Vous pouvez encore à ce stade de procéder à toute modification de la commande, de vos coordonnées, de l’adresse de livraison et de facturation de votre moyen de paiement.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

• Confirmation de la commande

Un message de confirmation de commande s’affichera sur le site et un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail accompagné des CGV en pièce jointe. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des produits achetés.

Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique. Vous pourrez suivre l’évolution de votre commande dans votre compte client.

MBC REMORQUES se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement par ses soins du montant de la commande.

MBC REMORQUES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client sous réserve de l’existence d’un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En particulier, MBC REMORQUES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qu’elle estimerait frauduleuse ou qui aurait été passée par un Client n’ayant pas honoré une précédente commande.

6/ Paiement

6.1./ Modes de paiement

Le Client a la possibilité de régler le montant du Prix par virement, par chèque, par carte bancaire.

A cette fin, sera considéré comme acquitté tout prix payé par carte bancaire sous réserve de la réception par MBC REMORQUES de l’autorisation de prélèvement ou par virement bancaire dont le montant aura été reçu par MBC REMORQUES .

Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

Pour la sécurité de ses Clients et celle des transactions réalisées sur le Site, MBC REMORQUES se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client afin de s’assurer que ce dernier est bien titulaire du compte bancaire devant être débité.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans le délai imparti par MBC REMORQUES entraînera l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

MBC REMORQUES se réserve également le droit de procéder à l’annulation de toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

6.2./ Pénalités

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt égal pourront être appliquées de plein droit au montant impayé à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.3./ Réserve de propriété

MBC REMORQUES conserve la propriété pleine et entière des Articles jusqu’au parfait encaissement du prix intégral en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Articles par le Vendeur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Articles vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

7/ Livraison des Articles

Selon les Articles achetés, la livraison pourra être effectuée au choix du Client en magasin ou à son domicile.

Le type de transport, le délai et les coûts afférents seront précisés avant lors de la commande en fonction du lieu de livraison, de la nature des Articles commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.

Les modalités de livraison divergeant en fonction du volume de la commande, le Client est invité à en prendre connaissance avant la validation de la commande.

7.1./ Livraison en magasin

La livraison en magasin est possible pour certains Articles. La possibilité de livrer en magasin sera spécifiée au moment de la passation de la commande. Concernant l’achat d’une remorque celle-ci ne peut en être en aucun livré, le retrait en agence est obligatoire.

Le retrait des Articles se fera sur présentation du bon de commande et de la preuve d’une pièce d’identité du Client ayant passé la commande.

Le retrait des Articles par un tiers pourra être réalisé sur présentation du bon de commande, de la procuration du Client et de la preuve d’une pièce d’identité du tiers.

7.2./ Livraison à domicile

Selon les Articles commandés, la livraison à domicile se fera par un transporteur standard ou un transporteur spécialisé.

Pour les remorques, la livraison à domicile ne peut être proposée. Si le client souhaite une livraison à son domicile, il devra s’acquitter des frais d’un transporteur spécialisé à sa charge qu’il devra mandater par ses soins.

La livraison des Articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de ce type de produits.

En fonction des Articles commandés, la livraison pourra être réalisée en plusieurs fois.

Livraison par un transporteur standard :

Selon le lieu de destination de la Commande, MBC REMORQUES confiera à un transporteur de son choix disposant d’un système de traçabilité des Articles objets de la livraison.

Le Client sera informé de la date de livraison par le transporteur.

La livraison par un transporteur standard se fera sur le pas de porte.

Il pourra demander à modifier la date de livraison proposée selon les modalités qui lui seront indiqués par courriel ou par SMS.

Lors de la livraison des Articles, le Client ou le destinataire des Articles objets de la vente (ci-après indifféremment le Destinataire) doit signer électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par MBC REMORQUES et de la réception des Articles par le Destinataire.

En cas d’absence, le Destinataire reçoit un avis de passage. Le transporteur procède à un second passage. A défaut de remise en mains propres des Articles, le transporteur prendra attache par téléphone auprès du Destinataire en vue de la fixation d’un jour et d’un créneau de livraison.

En l’absence du Client lors du second passage du transporteur, les Articles seront déposés dans un point relais colis du transporteur et seront conservés pour une période maximale de 10 jours.

A défaut de récupération par le Client des Articles au point relais colis dans le délai imparti, ces derniers seront restitués à MBC REMORQUES.

Le Client pourra procéder à une nouvelle livraison des Articles à ses frais en contactant le Service Client MBC REMORQUES dans un délai maximum d’un mois.

7.3. Défaut constatés lors de la livraison

Le Destinataire est invité à vérifier l’apparence du colis et des Articles lors de la livraison en présence du transporteur afin d’émettre toute réserve concernant les défauts apparents (colis abimé ou ouvert, article manquant ou défectueux, etc.).

En cas d’anomalie portant sur le colis ou sur les Articles due au transport, le Destinataire devra :

-        refuser la livraison ;

-        prendre des photographies des défauts constatés,

-        émettre l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée sur le bon émargé du livreur

-        signaler le refus auprès du Service Clients MBC REMORQUES par téléphone au 02 43 82 42 42 ou par email à contact@mbc-remorques.com dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

Toutes réclamations émises après déballage sans présence du transporteur portant sur un Article endommagé ne peut mettre en cause le transporteur.

Un devis sera alors réalisé à la demande du Client et transmis afin de réparer le cas échéant l’Article endommagé.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de l’Article livré avec le bon de commande (Article manquant), le Client devra notifier dans les trois jours ouvrés de la livraison les défauts constatés en adressant un email avec accusé de réception ou un courrier en recommandé avec accusé de réception au service client MBC REMORQUES .

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers que vous avez désigné, et autre que le transporteur proposé par nos soins, prend physiquement possession des produits.

En cas de vice rendant l’Article impropre à l’usage, les dispositions de l’Article 9 des CGV s’appliqueront.

7.4./ Délais de livraison

Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la commande sans que le délai de livraison ne dépasse 30 (trente) jours calendaires à compter de la passation de la commande. Certains produits peuvent être en commande auprès d’un fournisseur et son délai peut-être de 3 à 4 mois minimum.

En cas de dépassement du délai de 30 (trente) jours, ne résultant pas d’un cas de force majeure défini à l’article 10 , le Client aura la possibilité d’annuler la vente après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au Service Clients MBC REMORQUES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuse.

La demande d’annulation devra être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement du montant des Articles non livrés dans le délai de 30 jours se fera dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.

8/ Droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, la date de livraison mentionnée par les services postaux ou du transporteur faisant foi.

La rétractation est toutefois exclue pour les Articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, soit notamment pour les articles sur-mesure et les commandes spéciales (article 121-20.2 3ème alinéa du code de la consommation).

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la commande porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vos soins, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre volonté de vous rétracter adressée à MBC REMORQUES  (par exemple par courrier électronique : contact@mbc-remorques.com ou bien encore en vous connectant à votre compte client).

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire ci-joint sans que cela ne soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si votre commande comporte plusieurs articles et que vous ne souhaitez en retourner que certains, vous devrez mentionner les articles que vous souhaitez retourner et pour lesquels vous souhaitez être remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie de la commande, les frais de livraison étant déterminés forfaitairement, ces derniers ne feront l’objet d’aucun remboursement au Client.

Le(s) article(s) doivent être retourné(s) neufs, non utilisés et dans leur conditionnement d’origine parfaitement intact à l’adresse qui vous sera communiquée par MBC REMORQUES  

Vous devez renvoyer les articles ou de les remettre à MBC REMORQUES , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant votre notification de mise en œuvre de votre droit de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous retournez les articles concernés avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous pouvez opter pour le remboursement, l’échange ou un avoir.

En cas de remboursement, vous serez remboursé des sommes versées au titre des articles concernés (prix de l’article objet de la rétractation et frais de livraison) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où MBC REMORQUES est informée votre décision de rétractation.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu'à ce que MBC REMORQUES ait reçu les articles concernés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition desdits articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MBC REMORQUES vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation de ce produit.

9/ Garanties légales

MBC REMORQUES est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil permettant au Client de renvoyer les Articles défectueux ou non conformes.

9.1/ Garantie légale de conformité

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Articles offerts à la vente dans les Points de vente, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2/ Garantie légale des vices cachés

Le Client peut se prévaloir également de la garantie des vices cachés des Articles offerts à la vente dans les Points de vente, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.3/ Dispositions communes relatives aux garanties

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

-        les Articles auxquels le Client aura apporté des modifications ou des réparations ;

-        les Articles affectés d’un vice apparent ;

-        les Articles endommagés du fait d’un(e) mauvaise utilisation, stockage, conservation, montage, défaut d’entretien, d’un(e) mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation par le Destinataire ;

-        les Articles détériorés par des objets extérieurs ou d’évènement extérieurs (notamment les accidents, chocs, incendies, acte de vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle en cas de décoloration, intempéries)

Exercice de la garantie par le Client

Les Articles non-conformes, ne correspondant pas à la commande ou qui seraient affectés d’un vice caché doivent être retournés, accompagnés d’une copie de la facture, en même temps que l’envoi de la réclamation.

Si le retour est accepté, les Articles achetés seront réparés, échangés ou remboursés selon les cas, en application des dispositions du code de la consommation.

Les éventuels frais de livraison (tarif de base en vigueur) seront remboursés au Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’Article par MBC REMORQUES .

Les frais et les risques liés au retour des Articles seront à la charge exclusive du Client.

10/ Force majeure

MBC REMORQUES  ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou cas fortuit et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Les Parties que les grèves de tout ou partie du personnel de MBC REMORQUES  ou de ses transporteurs, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémies, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à MBC REMORQUES , et toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs sont des cas de force majeure au sens de la loi.

Dans de telles circonstances, MBC REMORQUES  préviendra le Client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant MBC REMORQUES  et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par MBC REMORQUES  et le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

11/ Données personnelles

11.1/ Traitement de données personnelles

MBC REMORQUES informe le Client que ses données sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

MBC REMORQUES demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles :

-        les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone et l’adresse électronique aux fins de traitement des commandes et de gestion commerciale ;

-        l’adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et l’adresse postale aux fins de prospection commerciale.

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à MBC REMORQUES, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

MBC REMORQUES prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Les données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union Européenne à des fins d’hébergement par nos prestataires.

Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient transférées par MBC REMORQUES  auprès de l’un de ses sous-traitants en dehors de l’UE, dans les pays qui ne sont pas considérés par l’Union Européenne comme ne présentant pas un niveau de protection suffisant, MBC REMORQUES  s’engage à ce qu’un contrat de transfert conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou des « Binding Corporate Rules » (BCR), suivant le cas, soit mis en place pour encadrer le transfert de données à caractère personnel aux destinataires et/ou sous-traitants situés hors de l’Union Européenne.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par MBC REMORQUES dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.

En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.

La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à T.G.A., LDA  ZAC du Vivier 72700 ALLONNES Portugal ou un courriel à l’adresse à contact@mbc-remorques.com accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.

MBC REMORQUES adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que MBC REMORQUES serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

-        Le Client a été informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;

-        L’objet de la sollicitation fait référence à des Articles analogues à ceux déjà achetés par le Client.

Le Client aura la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

-        Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email,

-        Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,

-        Pour les messages personnalisés sur les réseaux sociaux et messagerie, en adressant un email au Service client MBC REMORQUES à l’adresse ZAC du Vivier 72700 ALLONNES.

-        Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

11.2/ Sécurité des données

MBC REMORQUES a défini une politique de confidentialité accessible sur son site internet à l’adresse www.MBC REMORQUES.com.

12./ Responsabilité

La responsabilité de MBC REMORQUES ne saurait être engagée au titre de l’exécution des CGV dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MBC REMORQUES .

En particulier, si les informations relatives au Destinataire en cas de livraison des Articles communiquées par le Client devaient être erronées, MBC REMORQUES ne pourra être tenue responsable d’un retard dans le délai de livraison ou du défaut de livraison.

13./ Droit applicable – Litiges - Réclamation - Médiation

13.1/ Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français  sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

13.2./ Réclamation préalable – Service Clients MBC REMORQUES

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation en priorité au Service client de MBC REMORQUES  :

-        Par téléphone (du Mardi au Samedi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00) au 02 43 82 42 42

-        Par courrier : MBC REMORQUES – Service Client : ZAC du Vivier 72700 ALLONNES

-        Par email : contact@mbc-remorques.com

13.3/ Demande de médiation

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation auprès de MBC REMORQUES selon les modalités stipulées à l’article 15.2 des présentes CGV.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le Client a la possibilité de soumettre le différend relatif aux CGV l'opposant à MBC REMORQUES au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève MBC REMORQUES qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, en cliquant sur l’onglet « vous êtes : un consommateur », et envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Les Parties restent libres :

-        d'accepter ou de refuser le recours à la médiation

-        en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de

MBC REMORQUES

[adresse]

E-mail : [à compléter]

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Article(s) ci-dessous :

[……………..]

Commandé le [……………..]

Numéro de commande :

Reçu le [……………..] (*)

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :